L’Art d’Administrer la Preuve par SMS devant le Juge aux Affaires Familiales
Par Pascal LIMOUZIN le 01/06/2023
OUI, un SMS peut servir de preuve devant le Juge aux affaires familiales, mais à plusieurs conditions ; ✔ Qu'ils n'aient pas été obtenus par violence ou fraude, (Cour de cassation, chambre civile, 17 juin 2009, N° de pourvoi : 07-21796). Le SMS est irrecevable si l'autre partie démontre qu'un moyen frauduleux a ... Lire la suite >
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